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Adhésion Évolution Citoyenne

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Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En conformité avec la loi, tous les règlements sont effectués sur le compte bancaire de l’association de financement de Evolution Citoyenne.

Premier alinéa de l’article 11-4 :
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Troisième alinéa de l’article 11-4 :
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Premier alinéa de l’article 11-5 :
Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement